Ethyl-ia | Ethylotest connecté — Ethyl-ia - Vos obligations

Parlons réglementaire

Quel lien entre la loi, Ethyl-ia et vous ?

En tant que professionnels servant de l'alcool à vos clients, vous avez des obligations juridiques à respecter.

Notre éthylotest connecté, Ethyl-ia, vous aide à respecter tous ces obligations. Mais avant tout, quelles sont-elles ?

Les lois sur l'alcool au volant sont conçues pour assurer la sécurité routière en imposant des limites strictes de concentration d'alcool dans le sang des conducteurs. Pour renforcer ces mesures, Ethyl-ia est devenue un outil essentiel, encourageant votre responsabilité et celle du consommateur. Notre dispositif est lié à votre espace client qui vous permet d'évaluer leur niveau d'alcoolémie avant de prendre le volant, ainsi que de stocker les données enregistrées.

Ce lien entre les lois sur l'alcool au volant et Ethyl-ia s'étend également à vous, établissements de divertissement proposant alcool aux consommateurs. Certains de vos lieux intègrent notre éthylotest connecté dans leurs services, incitant les clients à vérifier leur état d'ébriété avant de quitter les lieux. En favorisant cette approche, elle contribue à réduire les risques d'accidents liés à la conduite en état d'ivresse, créant ainsi un environnement plus sûr pour tous.

Cela vous permet également de respecter vos obligations de proposer ce type de dispositif à vos consommateurs.
Voici les articles de loi en question :

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Article 221-6

"Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende."

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Article L3341-4

"Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé."

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Arrêté du 24 août 2011

Article 2 :
"Le nombre minimal de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Il est établi, à l'heure d'ouverture de l'établissement, de la manière suivante :

[...]

Les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2° et du 3° permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route."

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